Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de Basse-Normandie et les propriétaires forestiers sylviculteurs de l'Orne <BR>

J.O. 248 du 23 octobre 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de Basse-Normandie et les propriétaires forestiers sylviculteurs de l'Orne

NOR : AGRF0402236V

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 18 juillet 1977 concernant les exploitations forestières de Basse-Normandie et les exploitations forestières de l'Orne, les avenants n°s 48 et 49 du 5 juillet 2004 à ladite convention, conclus à Alençon entre :

Le groupement des exploitants forestiers et scieurs bas-normands ;

Le syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs de l'Orne,

D'une part, et

Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CCGC,

D'autre part.

Ces avenants ont respectivement pour objet de :

Avenant no 48 : modifier les articles 19-A (Classification du personnel ouvriers et employés d'exploitations forestières ou de scieries et d'entreprises sylvicoles), 25 bis (Remboursement des frais professionnels), 26 (Frais de déplacement), 51 bis (Indemnité de départ à la retraite) de la convention précitée ;

Avenant no 49 : revaloriser les salaires minima des ouvriers des exploitations forestières payés à la tâche et des personnels des exploitations forestières et scieries de Basse-Normandie et des personnels sylvicoles de l'Orne à compter du 1er juillet 2004.

Le texte de ces accords a été déposé le 6 septembre 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Calvados, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.